La fiche de données de sécurité prescrite par le Système général harmonisé (SGH)

Version imprimable (pdf)

Suite à la modification du SIMDUT qui vise à mettre en oeuvre le SGH, la fiche signalétique comportant 9 catégories de renseignements sera remplacée par un autre document portant le nom de «fiche de données de sécurité» (FDS) et comportant 16 rubriques. Cette fiche sera harmonisée mondialement puisqu’elle sera en vigueur dans tous les pays qui adopteront le SGH. Étant donné que la FDS est standardisée et possède un format fixe, elle sera plus facile à utiliser car les informations se trouveront toujours au même endroit sur la fiche. Le niveau de protection des travailleurs ne sera pas réduit avec cette fiche qui est déjà acceptée par le SIMDUT actuel. Elle contient quelques éléments de plus que ce qui est présentement exigé dans la fiche signalétique SIMDUT.

La FDS doit comporter les 16 rubriques suivantes :

1. Identification de la substance ou du mélange et identification du fournisseur
2. Identification des dangers
3. Composition / information sur les composants
4. Premiers soins
5. Mesures à prendre en cas d’incendie
6. Mesures à prendre en cas de déversements accidentels
7. Manutention et stockage
8. Contrôles de l'exposition / protection individuelle
9. Propriétés physiques et chimiques
10. Stabilité et réactivité
11. Données toxicologiques
12. Données écologiques
13. Données sur l’élimination du produit
14. Informations relatives au transport
15. Informations sur la réglementation
16. Autres informations y compris les informations concernant la préparation et la mise à jour de la FDS

Contenu des 16 rubriques de la FDS

Section	Rubrique	Contenu de la section
1	Identification de la substance ou du mélange et identification du fournisseur	Identificateur SGH du produit Autres moyens d’identification Usage recommandé et restrictions d’utilisation Données relatives au fournisseur (nom, adresse, numéro de téléphone, etc.) Numéro de téléphone en cas d’urgence
2	Identification des dangers	Classification SGH de la matière et toute autre donnée de nature nationale ou régionale Éléments d’étiquetage SGH, y compris les conseils de prudence (les symboles de danger peuvent être présentés sous forme de reproduction graphique en noir et blanc ou par leur description écrite, par exemple : flamme ou tête de mort sur deux tibias)  Autres dangers ne faisant pas l’objet d’une classification (par exemple « danger d’explosion de poussières ») ou qui ne sont pas couverts par le SGH
3	Composition / information sur les composants	Substance Identité chimique Nom commun, synonymes, etc Numéro CAS et autres identificateurs uniques Impuretés et adjuvants de stabilisation classés et qui contribuent à la classification de la substance Mélange L’identité chimique et la ou les plages de concentration de tous les composants qui sont définis comme dangereux selon les critères du SGH et sont présents au-dessus de leur valeur-seuil. NOTA : En ce qui concerne les informations sur les composants, la réglementation prévue par l’autorité compétente relative aux informations commerciales confidentielles est prioritaire par rapport aux règles d’identification des produits.
4	Premiers soins	Description des mesures nécessaires, sous-divisées selon les différentes voies d’exposition respiratoire, cutanée et oculaire, orale Symptômes/effets les plus importants, aigus et retardés Indication de nécessité éventuelle d’une prise en charge médicale immédiate ou d’un traitement spécial
5	Mesures à prendre en cas d’incendie	Agents extincteurs appropriés (et inappropriés) Dangers spécifiques du produit (p. ex. : nature de tout produit de combustion dangereux) Équipements de protection spéciaux et précautions spéciales pour les pompiers
6	Mesures à prendre en cas de déversements accidentels	Précautions individuelles, équipements de protection et mesures d’urgence Précautions relatives à l’environnement Méthodes et matériaux pour l’isolation et le nettoyage
7	Manutention et stockage	Précautions relatives à la sécurité de manutention Conditions de sécurité de stockage, y compris les incompatibilités
8	Contrôles de l’exposition/protection individuelle	Paramètres de contrôle : limites ou valeurs seuil d’exposition professionnelle Contrôles d’ingénierie appropriés Mesures de protection individuelle telles que les équipements de protection individuelle
9	Propriétés physiques et chimiques	Apparence (état physique, couleur, etc.) Odeur Seuil olfactif pH Point de fusion, point de congélation Point initial d’ébullition et domaine d’ébullition Point d’éclair Taux d’évaporation Inflammabilité (solide, gaz) Limites supérieures/inférieures d’inflammabilité ou d’explosibilité Tension de vapeur Densité de vapeur Densité relative Solubilité(s) Coefficient de partage n-octanol/eau Température d’auto-inflammation Température de décomposition Viscosité
10	Stabilité et réactivité	Réactivité Stabilité chimique Risque de réactions dangereuses Conditions à éviter (décharges d’électricité statique, chocs, vibrations) Matériaux incompatibles Produits de décomposition dangereux
11	Données toxicologiques	Description complète mais concise et compréhensible des divers effets toxiques pour la santé et des données disponibles permettant d’identifier ces effets, y compris : Les voies d’exposition probables (respiratoire, orale, cutanée et oculaire) Les symptômes correspondant aux caractéristiques physiques, chimiques et toxicologiques Les effets retardés et immédiats ainsi que les effets chroniques dus à une exposition à court et long terme Les valeurs numériques de toxicité telles que les estimations de toxicité aiguë
12	Données écologiques	Écotoxicologie (aquatique et terrestre si disponible) Persistance et dégradation Potentiel de bioaccumulation Mobilité dans le sol Autres effets nocifs
13	Données sur l’élimination du produit	Description des déchets et information concernant leur manipulation sûre, leurs méthodes d’élimination y compris l’élimination des récipients contaminés
14	Informations relatives au transport	Numéro UN Désignation officielle de transport de l’ONU Classe(s) de danger relative(s) au transport Groupe d’emballage (si applicable) Dangers environnementaux, p. ex. «  Polluant marin » (oui/non) Transport en vrac (conformément à l’annexe II de la Convention MARPOL 73/78 et au Recueil IBC) Précautions spéciales devant être portées à la connaissance de l’utilisateur concernant le transport ou transfert à l’intérieur ou hors de l’entreprise
15	Informations sur la réglementation	Réglementation relative à la sécurité, la santé et l’environnement applicables au produit en question
16	Autres informations y compris les informations concernant la préparation et la mise à jour de la FDS

Disposition de l’information sur la FDS

Actuellement, les fiches signalétiques SIMDUT doivent comporter les neuf rubriques de renseignements tel qu’indiqué à l'annexe I du Règlement sur les produits contrôlés (RPC). Une certaine souplesse est permise quant à la disposition de l’information sur la fiche signalétique. Par exemple, l’ordre de présentation des neuf rubriques peut être modifié, certaines rubriques peuvent figurer comme des sous-titres d’une autre rubrique, des rubriques supplémentaires décrivant des catégories de renseignements autres que les neuf catégories requises peuvent apparaître sur une fiche signalétique, etc.  

À titre de politique administrative, les fiches signalétiques de produits contrôlés SIMDUT qui utilisent le format à 16 rubriques de l’Organisation internationale du travail (OIT), de l'Organisation internationale de normalisation (ISO), de la Commission européenne (CE), de l’American National Standards Institute (ANSI) et du Système général harmonisé (SGH) sont acceptées au Canada dans la mesure où la fiche contient tous les renseignements visés à la colonne III de l'annexe I du RPC.

La situation sera différente lorsque le SGH sera en vigueur. En effet, à ce moment, l’information présentée sur la FDS devra être en tous points conforme aux dispositions du SGH. Ceci signifie que, par exemple, l’ordre de présentation et le titre des 16 rubriques ne pourront être modifiés. L’impact sera mineur en ce qui concerne la conversion des fiches OIT, ISO, CE et ANSI en format SGH puisque la différence entre ces dernières et la fiche SGH est l’ordre de présentation des sections 2 et 3.

Nouveaux renseignements apparaissant sur la FDS

Des renseignements qui ne sont pas exigés présentement dans la fiche signalétique SIMDUT le seront dans la FDS du SGH. Ces renseignements se trouvent dans les cinq rubriques suivantes :

Rubrique 2 . Identification des dangers :

• classification SGH de la substance ou du mélange (classe et catégorie de danger)
• éléments d’étiquetage : pictogrammes, mentions d’avertissement, mentions de danger, conseils de prudence
• autres dangers ne faisant pas l’objet d’une classification; p.ex. : danger d’explosion de poussières

Rubrique 9 . Propriétés physiques et chimiques :

• Solubilité(s)
• Température de décomposition
• Viscosité

Rubrique 12 . Données écologiques :

• écotoxicologie (aquatique et terrestre si disponible)
• persistance et dégradation
• potentiel de bioaccumulation
• mobilité dans le sol
• autres effets nocifs

Rubrique 14 . Informations relatives au transport :

• numéro ONU
• désignation officielle de transport de l’ONU
• classe(s) de danger relative(s) au transport
• groupe d’emballage (si applicable)
• polluant marin (oui / non)
• précautions spéciales devant être portées à la connaissance de l’utilisateur concernant le transport ou le transfert à l’intérieur ou hors de l’entreprise

NOTE : Une partie de ces informations était déjà requise dans la fiche signalétique SIMDUT, mais de manière beaucoup moins explicite. L’annexe 1 du RPC mentionne simplement que les renseignements spéciaux en matière d’expédition doivent être indiqués sur la fiche signalétique.

Rubrique 15 . Informations sur la réglementation :

• Réglementation relative à la sécurité, la santé et l’environnement applicables au produit qui ne figure pas ailleurs dans la FDS. Par exemple, on peut préciser si la substance faisant l’objet de la fiche est soumise aux dispositions du Protocole de Montréal.

Seuils de divulgation des ingrédients des mélanges non testés

Dans le SIMDUT actuel, deux seuils de divulgation des ingrédients contrôlés sur la fiche signalétique sont prescrits par le RPC, soit 0,1 % et 1 %. Il y a obligation de divulguer sur la fiche signalétique la dénomination chimique et la concentration des ingrédients contrôlés présents dans un mélange non testé à :

• Une concentration   ≥ 0,1 % pour les ingrédients contrôlés appartenant à la catégorie D2A qui sont tératogènes, embryotoxiques, cancérogènes, toxiques pour la reproduction, sensibilisants des voies respiratoires ou mutagènes.
• une concentration   ≥ 1 % pour tous les autres ingrédients contrôlés en vertu des critères de classification suivants : irritation de la peau ou des yeux (D2B), sensibilisation cutanée (D2B), toxicité chronique (D2A et D2B), mutation (D2B), corrosion (E) et létalité/toxicité aiguë (D1A et D1B).

Quelques changements sont à prévoir avec l’adoption du SGH. Au Canada, la divulgation des ingrédients sur la FDS devrait être modifiée dans les catégories suivantes :

• Irritation de la peau ou des yeux : le seuil de divulgation devrait passer de 1 à 3 % avec l’entrée en vigueur du SGH.
• Sensibilisation cutanée : le seuil de divulgation d’un ingrédient contrôlé devrait être abaissé de 1 % à 0,1 % avec l’adoption du SGH.

De plus, de nouvelles catégories de dangers à la santé seront ajoutées avec l’adoption des critères du SGH. Elles auront les seuils de divulgation suivants :

• Toxicité pour certains organes cibles – Exposition unique : le seuil de divulgation devrait être de 1%.
• Danger par aspiration : un ingrédient contrôlé en raison du danger d’aspiration pulmonaire qu’il présente devrait être divulgué s’il est présent à au moins 10 % dans le mélange.

Gammes de concentration des ingrédients

Rien n’est encore décidé en ce qui concerne les gammes de concentration permises sur la FDS. Santé Canada effectue présentement une consultation auprès des représentants des gouvernements provinciaux, des fournisseurs, des employeurs et des travailleurs à ce sujet. Plusieurs options font l’objet de discussion. Il est possible que les gammes de concentration des ingrédients soient rétrécies. Dans les autres options à l’étude, les gammes de concentration des ingrédients demeureraient inchangées ou la divulgation du pourcentage exact des ingrédients d’un produit contrôlé pourrait être exigée.

Mélanges complexes

Aucune modification n’est prévue avec l’adoption du SGH. L’appellation générique d’un mélange complexe qui est un produit contrôlé sera encore permise sur la FDS (ceci s’applique, par exemple, à des distillats de pétrole).

Langue de la FDS

Aucune modification n’est prévue sur ce point. Au Canada, les renseignements divulgués sur la FDS doivent l’être dans les deux langues officielles. Il peut s’agir d’une seule fiche bilingue ou de deux fiches séparées, l’une en français et l’autre en anglais.

Mise à jour des fiches de données de sécurité

Il ne devrait pas y avoir de modification avec l’adoption du SGH. La mise à jour des fiches de données de sécurité par le fournisseur se fera donc aux 3 ans à moins que de nouveaux renseignements deviennent disponibles au sujet du produit contrôlé ou d’un de ses ingrédients.

Protection des renseignements confidentiels

L’adoption du SGH n’entraînera pas de modification en ce qui concerne la protection des renseignements confidentiels. Un fournisseur pourra donc être exempté de divulguer un ingrédient sur sa FDS si sa demande de secret industriel a été acceptée par le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

Pour en savoir plus sur l’élaboration des fiches de données de sécurité

L’annexe 4 du Système général harmonisé présente les indications pour la préparation des fiches de données de sécurité selon les prescriptions du SGH.

Exemple de fiche de données de sécurité

Le document suivant est un exemple fictif d'une fiche de données de sécurité conforme aux prescriptions du Système général harmonisé.

28 août 2008